AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs des aménagements apportés au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

Commentaires administratifs des aménagements apportés au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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Instr. 17 févr. 2012 : BOI 5 B-7-12, 28 févr. 2012 La loi de finances pour 2012 a prorogé de trois années le crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes, à l'exclusion des dépenses d'acquisition d'ascenseurs, qui cessent d'être éligibles dès le 1er janvier 2012. Par ailleurs, la prise en compte dans le crédit d'impôt des dépenses payées pour des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est améliorée par un mécanisme de majoration du plafonnement (...)

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N°10 . 2012-03-08


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