AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs de l'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des intérêts capitalisés sur les PEL

Commentaires administratifs de l'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des intérêts capitalisés sur les PEL

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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Instr. 17 févr. 2012 : BOI 5 I-1-12, 28 févr. 2012 L'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL) (CSS, art. L. 136-7, II, 2° ; L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 26 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 7, § 1 et s.). Le régime juridique du PEL a par ailleurs été aménagé (V. D.O Actualité 4/2011, n° 19, § 1 et s.). Ainsi, les prélèvements sociaux (...)

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N°10 . 2012-03-08


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