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Entrée en vigueur de l'exit tax et annonce du décret d'application

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué, 6 mars 2012 L'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a institué une imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, au titre : des plus-values latentes sur certains titres ; des créances de complément de prix ; de certaines plus-values en report d'imposition (CGI, art. 167 bis ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 48 : V. D.O Actualité 28/2011, n° 6, § 1 et s.). Le fait générateur de l'imposition est le transfert (...)

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N°10 . 2012-03-08


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