AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Précisions administratives sur les modalités d'exonération de TVA des prestations dispensées par les chiropracteurs

Précisions administratives sur les modalités d'exonération de TVA des prestations dispensées par les chiropracteurs

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 15 févr. 2012 : BOI 3 A-1-12, 29 févr. 2012 Les prestations de soins dispensées aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur sont expressément exonérées de la TVA à compter du 30 décembre 2011 (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 15 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 26, § 1 et s.). Par une instruction du 15 février 2012 (BOI 3 A-1-12, 29 févr. 2012), l'Administration précise que les chiropracteurs ne peuvent prétendre à l'exonération (...)

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N°10 . 2012-03-08


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