AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Régime des pistes de ski au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Régime des pistes de ski au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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RES n° 2012/09 (IDL), 14 févr. 2012 Dans une décision de rescrit du 14 février 2012, l'Administration précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par suite, ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la TFPB le prix de revient : des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet ; Ces travaux d'aménagements s'entendent des travaux de terrassement, de déboisement, de nivellement, (...)

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N°10 . 2012-03-08


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