AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs de l'exonération des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS"

Commentaires administratifs de l'exonération des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS"

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 6 févr. 2012 : BOI 6 C-1-12, 16 févr. 2012 Dans l'attente de l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 permet, sur délibération, aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 ou 50 %, les constructions : affectées à l'habitation ; situées après leur achèvement à moins de 3 kilomètres d'une installation classée SEVESO « seuil haut (AS) » (L. fin. rect. (...)

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N°10 . 2012-03-08


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