AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs de l'exonération pour les constructions situées dans certaines zones exposées à des risques miniers

Commentaires administratifs de l'exonération pour les constructions situées dans certaines zones exposées à des risques miniers

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 13 févr. 2012 : BOI 6 C-2-12, 22 févr. 2012 L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 permet, sur délibération, aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 ou 50 %, les constructions : affectées à l'habitation achevées avant la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM) et, situées dans les zones exposées aux risques naturels prévisibles (zone de danger mentionnée à l'article L. 562-1, II, 1° (...)

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N°10 . 2012-03-08


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