AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs des aménagements des conditions d'application de l'abattement de 30 % en faveur de certains organismes HLM

Commentaires administratifs des aménagements des conditions d'application de l'abattement de 30 % en faveur de certains organismes HLM

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 20 févr. 2012 : BOI 6 C-3-12, 27 févr. 2012 La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant conclu avec l'État une convention d'utilité sociale fait l'objet d'un abattement de 30 % (CGI, art. 1388 bis, II bis). L'article L. 445-1 du Code de la construction (...)

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N°10 . 2012-03-08


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