AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs du dispositif de réduction de valeur locative des immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

Commentaires administratifs du dispositif de réduction de valeur locative des immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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Instr. 16 févr. 2012 : BOI 6 G-1-12, 24 févr. 2012 Afin de favoriser la réhabilitation en logements d'habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales, l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 offre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre la faculté d'instaurer, sur délibération concordante, un abattement de 30 % sur la valeur locative de locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs : issus de (...)

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N°10 . 2012-03-08


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