AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Possibilité de régulariser sans amende les déclarations de commissions et honoraires des trois années précédentes

Possibilité de régulariser sans amende les déclarations de commissions et honoraires des trois années précédentes

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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RES n° 2012/6 (RC), 14 févr. 2012 Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, sont tenues de souscrire une déclaration de ces sommes (CGI, art. 240, 1, art. 87, art. 87 A et art. 89 ; CGI, ann. III, art. 47 et 47 A). Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende égale (...)

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N°10 . 2012-03-08


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