AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Possibilité de régulariser sans amende le défaut de production de l'état de suivi des plus-values en report et de l'état de suivi spécifique en cas de scission de sociétés placée sous le régime de faveur

Possibilité de régulariser sans amende le défaut de production de l'état de suivi des plus-values en report et de l'état de suivi spécifique en cas de scission de sociétés placée sous le régime de faveur

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2012/8 (RC), 21 févr. 2012 Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition (CGI, art. 54 septies, I) entraîne l'application d'une amende égale à 5% des sommes omises (CGI, art. 1763, I). De même, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi spécifique en cas de scission de sociétés placée sous le régime de faveur (CGI, art. 54 septies, III) entraîne l'application d'une amende égale à 5% (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2012-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement