AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Consécration légale du dispositif portant création du contrat de génération

Consécration légale du dispositif portant création du contrat de génération

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2013-185, 1er mars 2013 : Journal Officiel 3 Mars 2013 La loi portant création du contrat de génération, dont les caractéristiques ont été définies par l'ANI du 19 octobre 2012, a été publiée au Journal officiel. Combinant à la fois l'embauche d'un jeune sous CDI et le maintien dans l'emploi d'un salarié âgé, ce dispositif est également ouvert, par exception, au chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans qui recrute un jeune dans la perspective de la transmission de son entreprise. Sa mise en (...)

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N°10 . 2013-03-07


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