AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Limites d'exonération des salaires versés en 2012 aux apprentis et aux jeunes travaillant pendant leurs congés scolaires ou universitaires

Limites d'exonération des salaires versés en 2012 aux apprentis et aux jeunes travaillant pendant leurs congés scolaires ou universitaires

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 240 et 400, 28 févr. 2013 La limite d'exonération des salaires versés aux apprentis en 2012 s'établit à 16 944 €. La limite d'exonération des salaires versés en 2012 aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires s'établit à 4 236 €. L'Administration précise en outre que cette exonération ne s'applique pas aux externes en médecine qui sont, comme les (...)

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N°10 . 2013-03-07


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