AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Commentaires administratifs de la non-déductibilité des aides à caractère financier

Commentaires administratifs de la non-déductibilité des aides à caractère financier

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-BIC-BASE-50-10, § 80, 29 janv. 2013 BOI-BIC-BASE-50-20, § 50 et 60, 29 janv. 2013 BOI-BIC-BASE-50-20-10, § 80, 110 et § 140 à 190, 29 janv. 2013 BOI-BIC-BASE-50-20-20, 29 janv. 2013 BOI-IS-BASE-10-10-30, 29 janv. 2013 BOI-CVAE-BASE-20, § 190 et 310, 29 janv. 2013 L'Administration commente les dispositions prévoyant, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, la non-déductibilité des aides de toute nature consenties par une entreprise à une autre entreprise à l'exception des aides à (...)

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N°10 . 2013-03-07


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