AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Application du taux normal de TVA à certains services à la personne à compter du 1er avril 2013

Application du taux normal de TVA à certains services à la personne à compter du 1er avril 2013

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Les services à la personnes fournis par des prestataires déclarés (autres que les services exclusivement liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées) sont soumis au taux réduit de TVA de 7 % depuis le 1er janvier 2012. Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit de l'Union européenne, certains de ces services seront soumis au taux normal à compter du 1er avril 2013. Un décret sera publié à cet effet d'ici cette date. Rép. min. n° 9328 : (...)

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N°10 . 2013-03-07


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