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Publication des commentaires administratifs définitifs sur le CICE

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-150, 4 mars 2013 Après avoir soumis à consultation publique ses premiers commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l'Administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le dispositif. Nous faisons l'inventaire des principales modifications apportées aux commentaires initiaux à l'issue de la période de consultation. L'Administration admet finalement que les rémunérations versées à un dirigeant pour l'exercice de fonctions techniques (...)

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N°10 . 2013-03-07


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