AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de TVA

Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de TVA

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

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A. 22 févr. 2013 : Journal Officiel 27 Février 2013 La liste des appareillages pour handicapés pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°, b) est complétée par arrêté du 22 février 2013. Cette liste comprend désormais, parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés et parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de (...)

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N°10 . 2013-03-07


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