AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Réduction pour dons : aménagement de la liste des associations ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

Réduction pour dons : aménagement de la liste des associations ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. 2013-173, 26 févr. 2013 : Journal Officiel 28 Février 2013 La réduction d'ISF pour dons au profit d'organismes d'intérêt général s'applique désormais aux dons versés à certaines associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises figurant sur une liste publiée par décret (CGI, art. 885-0 V bis A, 9° ; L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 40 : V. D.O Actualité 47/2010, n° 41, § 7 et s.). Le décret (...)

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N°10 . 2013-03-07


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