AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Modification de la délimitation des zones de restructuration de la défense (ZRD)

Modification de la délimitation des zones de restructuration de la défense (ZRD)

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

A. 1er févr. 2013 : Journal Officiel 14 Février 2013 Les entreprises qui créent certaines activités au sein de territoires concernés par un contrat de redynamisation de site de défense peuvent bénéficier, dans certaines limites (V. D.O Actualité 2/2009, n° 40, § 29 et s.), d'allégements fiscaux et sociaux. Les avantages fiscaux et sociaux sont les suivants : exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 terdecies : V. D.O Actualité 2/2009, n° 40, § 1 et s.) ; (...)

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N°10 . 2013-03-07


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