AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Compétence exclusive de Pôle emploi services pour l'attribution de certaines aides aux employeurs

Compétence exclusive de Pôle emploi services pour l'attribution de certaines aides aux employeurs

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

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Pôle emploi, déc. DG n° 2013-52, 27 févr. 2013 : BOPE n° 2013-24, 28 févr. 2013 Les missions pour lesquelles Pôle emploi services (c'est-à-dire la direction régionale de Pôle emploi Île-de-France) dispose d'une compétence nationale exclusive pour statuer sur les demandes d'aide formulées par les employeurs et en assurer le suivi sont précisées dans une décision de Pôle emploi du 27 février 2013. Pôle emploi services est ainsi compétent pour : examiner les demandes d'aide formulées par les employeurs ; (...)

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N°10 . 2013-03-07


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