AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Institution d'une allocation transitoire de solidarité au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953

Institution d'une allocation transitoire de solidarité au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-187, 4 mars 2013 : Journal Officiel 5 Mars 2013 Une allocation transitoire de solidarité (ATS) est instituée à titre exceptionnel, par un décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Elle a vocation à pallier un défaut d'allocation entre la période d'indemnisation du chômage et la liquidation des droits à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 à la suite du report de l'âge (...)

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N°10 . 2013-03-07


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