À noter également

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : l'enregistrement de nouvelles certifications au répertoire national des certifications professionnelles ; (A. 22 janv. 2013 : Journal Officiel 5 Mars 2013) la présentation, par une circulaire du ministère de la Justice, des nouvelles mesures relatives à la procédure de saisie des rémunérations (V. D.O Actualité 6/2013, n° 18, § 1 et s.) ; (Circ. min. Justice n° JUSC1303239C, 12 févr. 2013 : BOMJ n° 2013-02, 28 févr. 2013) l'annonce de la présentation (...)

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N°10 . 2013-03-07


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