AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Décision de la CJUE relative à l'application du droit de la concurrence de l'Union européenne aux ordres professionnels

Décision de la CJUE relative à l'application du droit de la concurrence de l'Union européenne aux ordres professionnels

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

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CJUE, aff. C-1/12, 28 févr. 2013, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas Selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, le fait qu'un ordre professionnel soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire ne soustrait pas les normes arrêtées par cet ordre du champ d'application du droit de l'Union. Par ailleurs, le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la (...)

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N°10 . 2013-03-07


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