AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-178, 27 févr. 2013 : Journal Officiel 1er Mars 2013 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour l'année 2013, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,04 %. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2013-03-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement