AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Présentation de l'ordonnance réformant les mesures de prévention des difficultés et les procédures collectives

Présentation de l'ordonnance réformant les mesures de prévention des difficultés et les procédures collectives

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Cons. min., 12 mars 2014 La garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 12 mars 2014, une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (V. D.O Actualité 3/2014, n° 39, § 2). Un commentaire détaillé de la réforme sera publié dans la Revue après publication de l'ordonnance (...)

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N°10 . 2014-03-13


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