AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Commentaires administratifs de la suppression de deux dispositifs de faveur en matière de traitements et salaires

Commentaires administratifs de la suppression de deux dispositifs de faveur en matière de traitements et salaires

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-IR-RICI-130-20, BOI-RSA-CHAMP-10-30-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, BOI-RSA-BASE-30-40 et BOI-RSA-BASE-30-50-10, 6 mars 2014 L'article 26 de la loi de finances pour 2014 a supprimé les dispositifs suivants : l'exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole (CGI, art. 81, 3°) pour les sommes versées après le 30 juin 2014 ; la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (...)

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N°10 . 2014-03-13


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