AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, 7 mars 2014 ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, § 120, 7 mars 2014 ; BOI-ANNX-000060, 7 mars 2014 Les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite de la plus élevée des deux suivantes (CGI, art. 80 duodecies, 1, 3° et 4° : V. étude F-11 310-4 et s.) : le montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel (...)

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N°10 . 2014-03-13


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