AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Obligation de déclaration d'un abandon de créances au sein d'un groupe fiscal même en l'absence d'incidence sur le résultat

Obligation de déclaration d'un abandon de créances au sein d'un groupe fiscal même en l'absence d'incidence sur le résultat

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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CE, 10 févr. 2014, n° 356125 La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons (CGI, art. 223 B, al. 6 ; CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZL : V. étude F-23 600-17). Ces renseignements doivent être présentés sur un document (...)

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N°10 . 2014-03-13


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