AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de 5,5 %

Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de 5,5 %

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

A. 24 févr. 2014 : Journal Officiel 6 Mars 2014 La liste des appareillages pour handicapés pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°, b) est complétée par arrêté du 24 février 2014. L'article 278-0 bis, A, 2°, b prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux appareillages pour handicapés, listés par l'arrêté du 27 avril 2005, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 février 2013 (A. 22 févr. 2013 : Journal Officiel (...)

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N°10 . 2014-03-13


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