AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Précisions administratives sur les jeux et manèges forains soumis au taux réduit de 10 %

Précisions administratives sur les jeux et manèges forains soumis au taux réduit de 10 %

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 6 mars 2014, § 210, 240 et 250 Sont soumis au taux de TVA de 10 % : les jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques ; l'exploitation de certains appareils automatiques dès lors que ceux-ci constituent exclusivement des attractions foraines (CGI, art. 279, b bis. – V. étude F-38 790-50). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 mars 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité TVA-LIQ, 6 mars 2014), l'Administration met (...)

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N°10 . 2014-03-13


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