AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Précisions administratives sur les acomptes exclus du calcul de la majoration de 40 % pour défaut ou retard de déclaration

Précisions administratives sur les acomptes exclus du calcul de la majoration de 40 % pour défaut ou retard de déclaration

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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BOI-CF-INF-10-20-10, 27 févr. 2014, § 60 Le défaut de production dans les délais d'une déclaration ou d'un acte comportant des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application d'une majoration de : 10 % en l'absence de mise en demeure ou, en présence d'une mise en demeure, en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les 30 jours suivant sa réception par pli recommandé ; 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant (...)

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N°10 . 2014-03-13


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