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Mise en oeuvre de la dématérialisation des titres-restaurant

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2014-294, 6 mars 2014 : Journal Officiel 7 Mars 2014 À partir du 2 avril 2014, les titres-restaurant pourront être émis non seulement sur support papier, mais aussi sous forme dématérialisée (C. trav., art. R. 3262-1 modifié) : carte rechargeable ou application accessible depuis un smartphone (V. D.O Actualité 24/2013, n° 28, § 1 et s.). Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 prévoit en effet les modalités de mise en oeuvre des titres-restaurant dématérialisés. Rappelons que cette mesure avait (...)

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N°10 . 2014-03-13


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