AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Aménagement du PEA et modalités de fonctionnement du PEA-PME

Aménagement du PEA et modalités de fonctionnement du PEA-PME

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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D. n° 2014-283, 4 mars 2014 : Journal Officiel 5 Mars 2014 La réforme du plan d'épargne en actions (PEA) vise à offrir de nouvelles capacités d'investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises et à faciliter le développement des PME et des ETI. Un décret vient d'être publié afin de préciser les modalités de cette réforme. Le plafond des versements sur le PEA est relevé de 132 000 € à 150 000 € et les conditions de mise en oeuvre du nouveau PEA-PME (...)

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N°10 . 2014-03-13


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