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D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales ; Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales peut, par l'intermédiaire du Préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, (...)

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N°10 . 2014-03-13


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