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La nouvelle réglementation relative aux aides de minimis

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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Le règlement relatif aux aides de minimis ainsi que le règlement général d'exemption par catégories, qui permettent aux États membres d'octroyer à des entreprises des aides sans autorisation préalable de la Commission européenne, sont arrivés à échéance le 31 décembre 2013. Le règlement par catégories a été prorogé pour une durée de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2014, et un nouveau règlement de minimis a été publié en décembre 2013. La France est particulièrement concernée par ces règlements, notamment (...)

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N°10 . 2014-03-13


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