Obligations sociales

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars. Date limite de transmission, par les employeurs volontaires ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ou leurs tiers déclarants (...)

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N°10 . 2014-03-13


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