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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2015

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHG-10-10-10, 4 mars 2015, § 110 et 120 BOI-BNC-BASE-40-60-60, 4 mars 2015, § 130 et 170 Pour 2015, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,65 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 18,10 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 13,45 € TTC par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions (...)

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N°10 . 2015-03-05


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