AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : qualification de cotisations sociales au sens du droit de l'UE

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : qualification de cotisations sociales au sens du droit de l'UE

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

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CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-623/13 Le Conseil d'État a saisi la CJUE le 17 juillet 2013 afin de l'interroger sur le point de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'applique à des prélèvements perçus sur les revenus du patrimoine spécifiquement affectées au financement de la sécurité sociale, ce (...)

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N°10 . 2015-03-05


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