AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Extension et consolidation de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de 5,5 %

Extension et consolidation de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de 5,5 %

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

EXTRAIT *

A. 18 févr. 2015 : Journal Officiel 28 Février 2015 Certains appareillages pour handicapés mentionnés sur la liste des produits et des prestations remboursables ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % (2,1 % dans les DOM) (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°, b). Ces appareillages sont listés par l'arrêté du 27 avril 2005, qui a été modifié à 7 reprises, et en dernier lieu par un arrêté du 24 février 2014 (V. D.O Actualité 10/2014, n° 14, § 1). (...)

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N°10 . 2015-03-05


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