AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Relèvement du droit de mutation sur les ventes d'immeubles dans quatre départements à compter du 1er janvier 2015

Relèvement du droit de mutation sur les ventes d'immeubles dans quatre départements à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

EXTRAIT *

DGFiP, janv. 2015 : www.impots.gouv.fr L'article 77 de la loi de finances pour 2014 a autorisé à titre transitoire les conseils départementaux à porter le droit sur les ventes d'immeubles au-delà de 3,80 %, jusqu'à un maximum de 4,50 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Cette faculté a déjà été utilisée par 90 départements (V. D.O Actualité 19/2014, n° 6, § 1). La faculté de relèvement du taux a été pérennisée par l'article 116, II à IV (...)

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N°10 . 2015-03-05


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