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D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'intégration par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts des délais de reprise spéciaux applicables en matière de CICE et de crédit d'impôt métiers d'art ; Pour le CICE, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale (LPF, art. L. 172 G, al. 2 ; L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 66 : V. D.O Actualité 2/2013, n° 13, § 32). Pour le crédit d'impôt « métiers d'art », le droit de reprise (...)

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N°10 . 2015-03-05


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