AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Simplification de la réalisation des actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé

Simplification de la réalisation des actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 5 : Journal Officiel 17 Février 2015 Le contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers de ce dernier. Il prend fin le jour du décès du particulier employeur si ce dernier vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas garder le salarié à son service. Le contrat de travail peut en effet se poursuivre si la personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié à son service ; (...)

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N°10 . 2015-03-05


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