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Définition des nouvelles modalités d'agrément des GAEC

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

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DD. n° 2015-215 et n° 2015-216, 25 févr. 2015 : Journal Officiel 27 Février 2015 Les conditions et modalités de la nouvelle procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), dont la délivrance est désormais confiée au préfet, sont définies. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2015 mais des dispositions transitoires sont prévues. La qualification de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et les avantages qui lui sont attachés ne peuvent être (...)

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N°10 . 2015-03-05


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