AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Mise en oeuvre du fichier national des interdits de gérer au 1er janvier 2016

Mise en oeuvre du fichier national des interdits de gérer au 1er janvier 2016

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 : Journal Officiel 21 Février 2015 Afin notamment de lutter contre les fraudes, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a créé un fichier national des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais (C. com., art. L. 128-1 et s. ; L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 71, 1° : V. D.O Actualité 17/2012, n° 31, § 2). Le fichier comprend les mesures (...)

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N°10 . 2015-03-05


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