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Modalités de mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

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D. n° n° 2015-218, 25 févr. 2015 : Journal Officiel 27 Février 2015 L'ordonnance n° n° 2013-888 du 3 octobre 2013 a créé une procédure intégrée pour le logement, inspirée de la déclaration de projet, destinée à réduire les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures d'urbanisme (V. D.O Actualité 37/2013, n° n° 20, § 1). Les projets concernés par la procédure intégrée pour le logement sont les opérations (...)

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N°10 . 2015-03-05


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