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D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la définition des modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ; La procédure relative à la pénalité prononcée en cas de manquement aux obligations déclaratives est également définie. (D. n° 2015-234, 27 févr. 2015 : Journal Officiel 1er Mars 2015) la publication d'une circulaire relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises (...)

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N°10 . 2015-03-05


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