AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont des cotisations sociales au sens du droit de l'UE

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont des cotisations sociales au sens du droit de l'UE

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

Point de vue par Sandrine Quilici Directrice de l'ingénierie patrimonialePictet & Cie

EXTRAIT *

Statuant sur un renvoi préjudiciel du Conseil d'État, la CJUE vient de juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine doivent être regardés comme des cotisations sociales au sens du droit de l'UE. Après en avoir retracé le contexte, Sandrine Quilici analyse le contenu et la portée de cette décision, qui pourrait mettre un terme à l'application des prélèvements sociaux aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières réalisés par certains non-résidents. La Cour de justice de (...)

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N°10 . 2015-03-05


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