AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11Commentaires administratifs du régime d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes

Commentaires administratifs du régime d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes

D.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11

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BOI 4 B-2-07, 20 mars 2007 L'Administration détaille les conditions et modalités d'application du nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes. S'agissant de la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans, des précisions sont apportées en cas d'exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations, d'exercice à titre individuel précédé (...)

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N°11 . 2007-03-26


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