AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11Commentaires administratifs de l'obligation de conservation des titres pour le bénéfice du régime des sociétés mères

Commentaires administratifs de l'obligation de conservation des titres pour le bénéfice du régime des sociétés mères

D.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

BOI 4 H-3-07, 19 mars 2007 Dans le cadre du régime des sociétés mères, l'Administration apporte des précisions sur l'obligation de conservation des titres pendant deux ans, qui s'applique sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l'émission. En cas de manquement à cette obligation, la société participante est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser au service des impôts le montant de l'impôt dont elle a été indûment exonérée, majoré de l'intérêt de retard. (...)

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N°11 . 2007-03-26


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