AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11Prise en compte du revenu professionnel net pour l'appréciation du seuil de 50 %

Prise en compte du revenu professionnel net pour l'appréciation du seuil de 50 %

D.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. Kert, JO AN 6 mars 2007, p. 2426 Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peuvent être considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux conditions cumulatives suivante : que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; qu'il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ; qu'il retire de cette activité (...)

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N°11 . 2007-03-26


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